Office d’Huissiers de justice à Annecy, compétents sur les départements de la Savoie (73), la Haute-Savoie (74). Cour d'Appel de Chambéry.

Les constats

Les constats à votre demande

Nous dressons tous les constats, directement à votre demande.

Le constat d’huissier vous donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations.
Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.

Le constat d’Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C’est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
Les constatations n’ont aux termes des dispositions légales qu’une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l’huissier de Justice sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi jusqu’à inscription de faux.

L’Huissier ne doit tirer aucune considération et ne livrer aucun avis sur les faits qu’il relate. Sa mission est limitée aux seuls faits qu’il constate et qu’il décrit en toute objectivité. Il établit une sorte de cliché correspondant à une situation précise, à un moment tout aussi précis, tout en apportant ses connaissances juridiques.

CHEZ VOUS
Pour constater un dégât des eaux, l’empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans les sous-sol de votre immeuble ; etc…

DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
Pour constater la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location par votre locataire ; etc…

DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES
Pour constater le refus opposé par votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite…

DANS LA VIE DES AFFAIRES
Pour constater une pratique de concurrence déloyale ; la défectuosité de la machine qui vient d’être livrée ; les conditions de tenue d’une assemblée générale d’actionnaires ; etc…

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Le constat est un formidable instrument de preuve, apprécié par les Tribunaux car il est le reflet sincère d’une situation de fait dont la compréhension est souvent difficile à partager.

Les constats sur ordonnance

Dans le suivi de l’action de l’Avocat, nous établissons les CONSTATS SUR ORDONNANCES.


Les états des lieux

A la requête des REGIES, ENTREPRISES, PARTICULIERS, nous rédigeons les ÉTATS DES LIEUX D’ENTRÉE ET DE SORTIE, concernant les locaux d’habitation, professionnels, commerciaux, industriels, protégeant ainsi les droits du PROPRIÉTAIRE et du LOCATAIRE.


Les constats d’affichage

En matière de construction, démolition, lotissement, déclaration de travaux, nous garantissons vos droit au moyen des CONSTATS D’AFFICHAGE sur site et en mairie.


Les constats internet

Nous dressons enfin, en notre Office, dans le respect des procédures sollicitées par les juridictions compétentes, TOUS CONSTATS INTERNET concernant tous les sites nationaux ou étrangers, blogs…