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Les
constats à votre demande
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Nous dressons tous les constats,
directement à votre demande.
Le constat d'huissier vous donne la preuve du dommage que vous subissez
ou de la bonne exécution de vos obligations.
Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un
tribunal.
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver
un droit. C'est une véritable photographie juridique, généralement
dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver
une preuve en cas de litige.
Les constatations n'ont aux termes des dispositions légales qu'une
valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles
le constat a été établi ont par contre un caractère
authentique (Date et heure des constatations, présence des parties,
déroulement des opérations), car elles sont rapportées
par l'huissier de Justice sous le sceau de la force probante attachée
aux actes solennels et font foi jusqu'à inscription de faux.
L'Huissier ne doit tirer aucune considération et ne livrer aucun
avis sur les faits qu'il relate. Sa mission est limitée aux seuls
faits qu'il constate et qu'il décrit en toute objectivité.
Il établit une sorte de cliché correspondant à une
situation précise, à un moment tout aussi précis,
tout en apportant ses connaissances juridiques.
CHEZ
VOUS
Pour constater un dégât des eaux, l'empiètement
sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
; le bruit intempestif de la discothèque installée
dans les sous-sol de votre immeuble ; etc...
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DANS
LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
Pour constater la mauvaise exécution
ou la non-conformité des travaux
que vous faites réaliser, la
sous-location par votre locataire ;
etc...
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DANS LE CADRE DES
RELATIONS FAMILIALES
Pour constater le refus opposé par votre ex-conjoint de
vous confier les enfants, malgré votre droit de visite...
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DANS
LA VIE DES AFFAIRES
Pour constater une pratique de concurrence déloyale ;
la défectuosité de
la machine qui vient d'être livrée ; les conditions
de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires
; etc...
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Cette liste n'étant pas exhaustive.
Le constat est un formidable instrument de preuve, apprécié par
les Tribunaux car il est le reflet sincère d'une situation de
fait dont la compréhension est souvent difficile à partager.