ACTE

L’acte d’Huissier de Justice est un document écrit par lequel un Huissier de Justice porte à la connaissance d’une ou plusieurs personnes des informations (sommation de payer, signification de jugement, assignation, etc…). L’acte est nécessairement rédigé en français sauf s’il est destiné à être signifié à l’étranger et que le pays dans lequel vit le destinataire de l’acte n’accepte pas une signification uniquement en français. Il existe des actes judiciaires et extrajudiciaire (en dehors de tous procès).