BAIL

Document écrit par lequel un propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, commercial, professionnel ou autre loue celui-ci à une autre personne physique ou morale (particulier ou société). Le bail est soumis à diverses réglementations qui rappellent aux signataires leurs obligations réciproques. Le bail peut être verbal mais la règle est le bail écrit. Les Huissiers de Justice sont des professionnels du droit immobilier et à ce titre qualifiés pour les rédiger et fournir des conseils quant à leur rédaction.