DROIT DE RECOUVREMENT OU D’ENCAISSEMENT

Droit perçu sur les sommes encaissées ou recouvrées lors d’une exécution effectuée en vertu d’un titre exécutoire.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandant de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif. Ce droit est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées.