FONDS DE COMMERCE

Ce terme désigne de manière générale l’ensemble des biens mobiliers corporels (matériel – marchandise) et incorporels (bail – enseigne – clientèle) appartenant à un commerçant qui les exploite dans le but de développer son activité. Il inclut également les droits qui y sont attachés (droit de bail – droit d’usage ou de propriété d’une marque).