INTERETS

Ils constituent une somme d’argent calculée sur le capital (ou principal) d’une créance et sont destinés à réparer le préjudice né du retard ou des délais supportés par un créancier pour le paiement d’une dette.
Ils sont contractuels lorsque prévus dans un contrat (prêt – engagement de crédit à la consommation) qui en fixe le taux et les périodes.
Ils sont légaux lorsqu’ils ne résultent d’aucune convention, et sont alors calculés sur le montant en principal de la créance à compter de la première mise en demeure ou de l’assignation en justice.
Il sont légalement majorés de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter duquel la décision de justiceest exécutoire, soit en pratique à compter de l’acte de signification de la décision.