LIQUIDATION DES BIENS

Procédure commerciale qui s’applique à l’encontre d’un débiteur commerçant personne physique ou personne morale (société) dont l’état de cessation de paiement a été constaté par un jugement, en vue d’un règlement collectif de ses créanciers dés lors que sa situation ne permet plus d’envisager de survie financière.