Mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Plus généralement la loi du 9 juillet 1991 permet à un créancier, avant procès, de garantir sa créance par la mise en œuvre par un Huissier de Justice de mesures de saisie conservatoire (sur meubles – comptes bancaires ou valeurs mobilières) ou du sûretés réelles sur un immeuble ou un fonds de commerce. Ces mesures sont réalisées soit pour les créances définies par la loi (loyers – chèque sans provision) soit sur autorisation du juge de l’exécution dans les autres cas.