PROTET

Acte par lequel un Huissier de Justice constate le non-paiement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. Une fois établi, le protêt fait courir les intérêts de droit.
Il fait l’objet d’une publicité au greffe du Tribunal de Commerce. Son intérêt résulte dans le fait qu’il constate de manière efficace l’état de cessation des paiements d’un commerçant et peut seul justifier l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.