SAISIE DES REMUNERATIONS

Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut se faire autoriser à saisir les salaires de son débiteur. Il s’agit d’une procédure peut coûteuse se déroulant devant le tribunal d’instance ( domicile du défendeur). Devant cette juridiction les Huissiers de Justice peuvent vous représenter. Un barème fixe la quotité saisissable du salaire dont le montant peut varier (enfant, célibataire… ). La loi a prévu une quotité insaisissable, de même certaines créances sont insaisissables de part la loi (indemnités de …….)