SAISIE VENTE

Acte par lequel l’Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en d’autres lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens répertoriés restent à l’endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n’est pas réglée. Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette, les biens saisis pourront être vendus dans un délai d’un mois. La saisie vente peut porter sur tous les biens mobiliers même s’ils sont détenus par un tiers.