ACTE:
L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit par lequel un
Huissier de Justice porte à la connaissance d'une ou plusieurs personnes
des informations (sommation de payer, signification de jugement, assignation,
etc...). L'acte est nécessairement rédigé en français
sauf s'il est destiné à être signifié à l'étranger
et que le pays dans lequel vit le destinataire de l'acte n'accepte pas
une signification uniquement en français. Il existe des actes judiciaires
et extrajudiciaire (en dehors de tous procès).
APPEL:
Voie de recours ouverte contre certaines décisions de justice. Le
délai pour former appel est généralement de quinze
jours ou d'un mois et nécessite généralement le recours à un
avocat.
ARRET:
Titre exécutoire rendu par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation.
ASSIGNATION:
Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées
devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de
convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation
en justice.
ASTREINTE:
Condamnation ayant pour but de contraindre une personne à s'exécuter.
Ex: une personne est condamnée 500 frs par jour de retard pour non
exécution d'une décision de justice. Le juge de l'exécution
peut condamner à une astreinte pour assurer l'exécution de
sa décision.
AUDIENCE:
Ce terme a plusieurs significations, il est généralement
utilisé pour indiquer la date à laquelle est convoquée
une partie devant une juridiction. Il signifie également, attaché à la
fonction d'Huissier de Justice, Huissier Audiencier, que cet officier ministériel
est en charge de l'audience d'un tribunal. Un Huissier Audiencier assure
durant l'audience la police de celle-ci et plus généralement
effectue l'appel des causes (affaires).
AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION:
Leur rôle est de représenter les parties devant la Cour de
Cassation et le Conseil d'Etat.
AVOUE:
Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent
les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis.
Dans certaines hypothèses, le recours à l'avoué n'est
pas nécessaire (affaire prud'hommale).
BAIL:
Document écrit par lequel un propriétaire d'un bien immobilier à usage
d'habitation, commercial, professionnel ou autre loue celui-ci à une autre
personne physique ou morale (particulier ou société). Le bail est
soumis à diverses réglementations qui rappellent aux signataires
leurs obligations réciproques. Le bail peut être verbal mais la
règle est le bail écrit. Les Huissiers de Justice sont des professionnels
du droit immobilier et à ce titre qualifiés pour les rédiger
et fournir des conseils quant à leur rédaction.
BIENS INSAISISSABLES:
Par nature l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers constituant
le patrimoine d'un débiteur est saisissable. Le législateur a cependant
souhaité préserver une partie de ces biens qui échappe totalement
ou partiellement à une mesure de saisie.
Ces biens sont définis ci-dessous et s'apprécient comme indispensables à la
vie, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
Ces biens peuvent néanmoins perdre leur caractère d'insaisissabilité en
raison de leur nombre, de leur valeur, ou de leur rareté.
Les vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits
nécessaires aux soins coporels et à l'entretien des locaux.
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la
conservation à la préparation et à la consommation des
aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant
de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements
et un meuble pour ranger les objets ménagers.
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la
poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets
d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les
animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la
subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage,
un poste téléphonique.
CAUTION:
Engagement écrit par lequel un tiers se porte garant d'une autre personne,
acceptant de ce fait de supporter au lieu et place de celui-ci ses obligations
vis à vis de son créancier principal. L'exemple le plus fréquent
se produit en matière de loyer. Attention la Caution à ce titre
peut se retrouver assigner au même titre que le débiteur de l'obligation
principale et être poursuivie en premier.
COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX:
Acte par lequel un Huissier de Justice informe un occupant de quitter les lieux
dans un délai déterminé.
CONCILIATEUR:
Personne nommée par ordonnance du premier président de la Cour
d'Appel sur proposition du procureur général qui a pour mission
de faciliter en dehors de toutes procédures judiciaires le règlement
amiable des différends. Les fonctions de conciliateur sont exercées à titre
bénévole.
CONGE:
Action par laquelle un propriétaire ou un locataire signifie son intention
de mettre fin au bail. En matière d'habitation, des congés peuvent être
donnés soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée.
En matière commerciale, les congés doivent impérativement être
signifiés par acte extrajudiciaire d'Huissier de Justice. Domaine dans
lequel il existe un très grand formalisme source de multiples procédures.
CONSEIL JURIDIQUE:
Profession supprimée à compter du 1er janvier 1992.
CREANCIER:
Personne ou organisme privé ou public auquel on doit de l'argent.
CURATELLE:
Régime de sauvegarde d'un majeur dont l'état nécessite
une aide dans les actes de sa vie quotidienne. Ce régime oblige le majeur
mis sous curatelle à être assisté par son curateur pour
un certain nombre d'actes (ex percevoir des capitaux, souscrire un emprunt,
se marier, conclure un bail de plus de neuf ans...). Il peut effectuer un certain
nombre d'acte seul (ex utiliser ses revenus pour ses dépenses courantes
).
DEBITEUR:
Personne physique ou morale qui est redevable d'un dette.
DEBOURS:
Frais et taxes avancés par les huissiers de justice lors des exécutions.
Il s'agit principalement des frais de serrurier, de déménagement,
de garde meubles, des indemnités versées aux fonctionnaires de
police ou aux témoins, des droits fiscaux de toute nature.
DELAIS:
Les voies d'exécution sont soumises au respect de nombreux délais
fixés soit par la loi soit par des décisions de justice .(ex
: délai e 8 jours entre une saisie et un commandement de payer, période
d'hiver…).
DEPENS:
Ce terme qui se rencontre dans la majorité des décisions de justice
représente les frais, émoluments et débours tarifés
engagés par une personne dans un procès.
La charge du paiement ou du remboursement de ces dépens est fixée
par le juge qui condamne le plus souvent celui qui a succombé.
Les dépens couvre à la fois les frais de procédure nécessaire à l'instance
(mise en demeure - assignation - droit de plaidoirie de l'avocat) que ceux
engagés dans le cadre de l'exécution de la décision de
justice jusqu'à complet paiement (commandement de payer - mesures de
saisie etc…)
Les dépens ne couvrent pas les honoraires d'avocat, d'huissier de justice
ou de conseil qui restent à la charge de chacune des parties qui en
a fait l'avance.
DISPONIBLE:
Fonds reversés au créancier poursuivant par un huissier de justice.
DOMMAGES INTERETS:
Condamnation en somme d'argent fixée par le juge au bénéfice
d'une partie en réparation d'un préjudice né d'un trouble,
de la violation d'un droit ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle.
DROIT D'ENGAGEMENT DE POURSUITES:
Droit perçu sur certains actes relatifs à une obligation pécuniaires.
DROIT DE RECOUVREMENT OU D'ENCAISSEMENT:
Droit perçu sur les sommes encaissées ou recouvrées lors
d'une exécution effectuée en vertu d'un titre exécutoire.
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandant de recouvrer ou d'encaisser
des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un
titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel
dégressif. Ce droit est calculé sur les sommes encaissées
ou recouvrées.
DROITS FIXES:
Les droitsfixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés
en taux de base (10.50fr).
ENGAGEMENT DE LOCATION:
Document écrit par lequel un propriétaire d'un bien immobilier
loue celui-ci à une autre personne physique ou morale. Généralement
ce type de document est réservé aux locations spécifiques
(saisonnières, meublées, parking etc...).
EXPLOIT:
Appellation ancienne d'un acte d'Huissier de Justice.
EXPULSION:
Procédure exécutée par un Huissier de Justice ayant pour
objet de faire respecter le droit fondamental de la propriété.
Cette procédure est encadrée par un grand nombre de textes afin
d'assurer un relogement aux personnes faisant l'objet d'une procédure
d'expulsion. La procédure change en fonction de la nature du bien immobilier
(commercial, habitation, bureau, parking).
FOLLE ENCHERE:
Se produit lorsque les enchères sont annulées pour défaut
de paiement de l'adjudicataire. Le commissaire priseur ou l'huissier de justice
chargé de la vente remet en vente le bien.
FONDS DE COMMERCE:
Ce terme désigne de manière générale l'ensemble
des biens mobiliers corporels (matériel - marchandise) et incorporels
(bail - enseigne - clientèle) appartenant à un commerçant
qui les exploite dans le but de développer son activité. Il inclut également
les droits qui y sont attachés (droit de bail - droit d'usage ou de
propriété d'une marque).
FORMALISME:
Ensemble des règles et principes juridiques exigés par la Loi
pour la validité d'un acte et particulièrement pour les actes
d'huissier de justice. Ce formalisme des actes de procédure est un élément
essentiel de la garantie des droits des justiciables. Il est sanctionné par
la nullité de l'acte.
FORMULE EXECUTOIRE:
Formule insérée sur un acte authentique ou une décision
de justice par l'officier public qui la délivre, elle confère à cet
acte la force exécutoire et permet à son bénéficiaire
d'en faire assurer l'exécution par un huissier de justice.
Depuis la loi du 30 décembre 1991 unifiant le droit en matière
de chèques l'huissier de justice a la faculté de dresser un titre
avec la formule exécutoire et d'assurer l'exécution.
GAGE:
Très ancienne notion du Droit le gage recouvre plusieurs sens. Il désigne
soit, Le contrat par lequel un débiteur remet à son créancier
un objet en garantie du paiement d'une dette ou du respect d'une obligation.
Le droit pour le créancier de se faire payer par préférence à d'autres
créanciers de son débiteur en cas de vente de l'objet gagé.
L'objet remis en garantie ou "en gage".
Suivant la forme et la destination du contrat le gage peut s'apprécier
sans dépossession de l'objet. (ex. le mobilier du locataire est réputé le
gage du propriétaire dans un contrat de bail - art. 1752 Code Civil).
GARDE (DROIT DE):
En droit de la famille c'est une prérogative attribuée à l'époux
titulaire de l'autorité parentale de contraindre les enfants mineurs à vivre
avec lui et de surveiller leurs activités.
En droit civil il s'analyse comme une obligation essentielle de garde et de
surveillance d'une personne ou d'une chose et implique une exigence de responsabilité.
GROSSE:
Terme ancien servant à désigner la première expédition
d'un acte authentique ou d'une décision de justice revêtue de
la formule exécutoire. L'huissier de justice doit obligatoirement la
détenir et en être porteur pour assurer l'exécution forcée
du titre. Sa seule remise à l'huissier de justice lui donne mandat d'exécution.
HEURES LEGALES:
Période pendant laquelle un Huissier de Justice a la possibilité d'instrumenter.
Les heures légales ont été fixées de 6h00 à 21h00.
(art. 28 loi 9juillet 1991).
HYPOTHEQUE:
Droit réel grevant les droits et biens immobiliers d'un débiteur,
elle est prise par l'Huissier de Justice auprès de la Conservation des
Hypothèques du lieu de l'immeuble. Elle peut être légale,
conventionnelle ou judiciaire. Elle garantit le créancier "hypothécaire" du
règlement de sa dette en cas de vente de l'immeuble et un droit de priorité vis à vis
des autres créanciers.
INJONCTION DE PAYER:
Procédure simplifiée permettant au créancier d'une dette
certaine et exigible en matière civile ou commerciale d'obtenir rapidement
un titre exécutoire pour en assurer le recouvrement forcé.
Cette procédure est assurée par le dépôt d'une requête
par un Huissier de Justice accompagnée des pièces justifiant
la créance (factures - relevés de compte - contrats) auprès
du juge du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Commerce si le débiteur
est commerçant.
Le juge statue sur pièces sans débat contradictoire sauf en cas
d'opposition du débiteur devant le même tribunal.
INTERETS:
Ils constituent une somme d'argent calculée sur le capital (ou principal)
d'une créance et sont destinés à réparer le préjudice
né du retard ou des délais supportés par un créancier
pour le paiement d'une dette.
Ils sont contractuels lorsque prévus dans un contrat (prêt - engagement
de crédit à la consommation) qui en fixe le taux et les périodes.
Ils sont légaux lorsqu'ils ne résultent d'aucune convention,
et sont alors calculés sur le montant en principal de la créance à compter
de la première mise en demeure ou de l'assignation en justice.
Il sont légalement majorés de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
duquel la décision de justiceest exécutoire, soit en pratique à compter
de l'acte de signification de la décision.
INVENTAIRE:
Liste d'objets répertoriés par l'huissier de Justice lors de
l'établissement d'un procès verbal de saisie conservatoire ou
de saisie vente. Les huissiers sont également conduits à dresser
des inventaires concurremment avec d'autre profession (notaire, commissaire-
priseur) à la requête de particuliers ou sur commission de justice
(ordonnance sur requête, jugement avant dire droit, tutelle etc... ).
JEUX-CONCOURS:
Mise en œuvre à des fins publicitaires ou promotionnelles,
l'organisation des jeux-concours doit faire l'objet d'un règlement
complet. Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation
de déposer ce règlement auprès d'un Huissier
de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence
pour attester de sa régularité en applications des
textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée.
L'Huissier de Justice peut également assurer la rédaction
du règlement, conseiller son client et l'assister pour les
opérations de tirage au sort ou de solutions des litiges.
L'Huissier de Justice rédigera un procès verbal de
constat attestant de la régularité des jeux-concours.
JUGE DE L'EXECUTION:
Juge délégué du Tribunal de Grande Instance
dont le rôle est de statuer sur les contestations et difficultés
rencontrées lors de l'exécution d'une décision
de justice. La loi du 9 juillet 1991 l'autorise également à accorder
des délais de paiement d'une créance ou des délais
pour quitter les lieux dans le cadre d'une mesure d'expulsion. Il
n'a pas toutefois le pouvoir de modifier la décision exécutoire.
Il intervient également pour prononcer la liquidation des
astreintes et pour donner force exécutoire au plan des Commissions
de Surendettement en cas de contestation.
JUGEMENT:
Titre exécutoire rendu par les juridictions de premières
instances (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil
des Prud'Hommes, Tribunal Administratif).
JUGEMENTS:
Décision rendue par un Tribunal de Grande Instance ou d'Instance
en matière civile ou par une juridiction pénale (Tribunal
de Police, Tribunal Correctionnel). Pour être exécuté le
jugement ou la décision rendue doit être préalablement
signifié, c'est à dire avoir été porté à la
connaissance des parties
LETTRE DE CHANGE:
C'est un acte de commerce, dit aussi "effet de commerce " représentant
un titre de paiement constitué entre deux commerçants. Il permet
par un formalisme simplifié à un commerçant (le tireur)
de donner ordre à l'autre commerçant (le tiré) de payer
une certaine somme (la provision), dans un délai donné, soit à son
ordre, soit au bénéfice d'une troisième personne (le porteur
ou le bénéficiaire).
L'accord de l'ordre de paiement est matérialisé par l'acceptation
du tiré. Le défaut de paiement ou d'acceptation peut être
constaté par huissier de justice qui établira un "protêt".
La lettre de change impayée constitue l'un des titres permettant l'exécution
de mesures conservatoires contre le débiteur.
LIQUIDATION DES BIENS:
Procédure commerciale qui s'applique à l'encontre d'un débiteur
commerçant personne physique ou personne morale (société)
dont l'état de cessation de paiement a été constaté par
un jugement, en vue d'un règlement collectif de ses créanciers
dés lors que sa situation ne permet plus d'envisager de survie financière.
MAIN LEVEE:
Acte par lequel un créancier lève une mesure d'exécution
prise à l'encontre de son débiteur. La main levée peut également être
ordonnée par une juridiction. (Ex: main levée de saisie attribution).
La juridiction peut conditionner la main levée à la constitution
de certaines garanties.
MESURES CONSERVATOIRES:
Mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un
droit ou un bien. Plus généralement la loi du 9 juillet 1991 permet à un
créancier, avant procès, de garantir sa créance par la mise
en œuvre par un Huissier de Justice de mesures de saisie conservatoire (sur
meubles - comptes bancaires ou valeurs mobilières) ou du sûretés
réelles sur un immeuble ou un fonds de commerce. Ces mesures sont réalisées
soit pour les créances définies par la loi (loyers - chèque
sans provision) soit sur autorisation du juge de l'exécution dans les
autres cas.
MINUTE:
Les actes des Huissiers de Justice sont rédigés en deux originaux
et autant de copies que de destinataires. Le premier original est conservé par
l'étude durant une période minimale de trente ans, cet original
est également appelé minute.
NANTISSEMENT:
Procédure s'inscrivent dans le cadre général des mesures
conservatoires ouverte aux huissiers de justice .L'objet d'une telle mesure
et de prendre une garantie sur le bien d'un tiers en attendant une véritable
exécution .Les nantissements peuvent être pris sur un fonds de
commerce (ex : épicerie) , sur des parts sociales de sociétés
( ex : SCI , SARL…), des valeurs mobilières ( ex : SICAV).
NOTIFICATION:
Formalité par laquelle un écrit est porté à la
connaissance d'une personne. Si cette formalité est assurée par
un huissier de justice elle le sera sous la forme d'une "signification".
Elle peut également être faite par voie postale sous forme recommandée
avec demande d'avis de réception dans les cas prévus par la Loi
(notification d'un jugement par le secrétariat greffe d'une juridiction).
Dans tous les cas où la loi n'a pas prévu la formalité de
la notification par voie postale, la signification par acte d'huissier de justice
s'impose.
En outre la signification par acte d'huissier de justice deviendra obligatoire
dés lors qu'il est démontré que la notification par voie
postale n'a pas touché le destinataire. (art 670-1 du NCPC).
NULLITE:
Sanction prononcée par un juge pour des irrégularités
expressément prévues par la Loi, elle entraîne la disparition
ou l'annulation de tous les effets d'un acte juridique et d'un acte d'huissier
de justice en particulier (nullité des actes de procédure)
Dans tous les cas où la nullité de l'acte d'un huissier de justice
est invoquée, le plaignant doit obligatoirement prouver le grief que
lui cause l'irrégularité de l'acte, même lorsqu'il s'agit
d'une formalité substantielle ou d'ordre public. (art 114 du NCPC)
OPPOSITION:
Voie de recours ouverte contre certaines décisions de justice. Le délai
est d'un mois ou de quinze jours et nécessite généralement
le recours à un avocat ou à un Huissier de Justice.
ORDONNANCE SUR REQUETE:
Procédure gracieuse et non contradictoire. Elle permet à un Huissier
de Justice de solliciter pour le compte de son mandant et sur présentation
d'une requête l'autorisation d'un juge pour engager une mesure de saisie
conservatoire ou établir un procès verbal de constat. Le juge
rendra une ordonnance dès lors qu'il y aura urgence, péril dans
le recouvrement d'une dette certaine et exigible, ou nécessité de
constater des faits matériels chez un tiers sans son consentement (constat
d'adultère).
Dans ce cas le débiteur n'a droit à recours et à contestation
qu'après la mesure de saisie ou l'accomplissement du constat.
L'Huissier de justice a compétence pour déposer requête
auprès des Tribunaux d'Instance, de Commerce et Juge de l'Exécution.
Devant les autres juridictions (Tribunal de Grande Instance) la requête
est déposée et soutenue par un avocat.
PENSION ALIMENTAIRE:
L'Huissier de Justice a seul qualité pour assurer le recouvrement des
pensions alimentaires impayées dans la limite de six mois d'arriérés.
Cette procédure simple dite "de recouvrement direct de pension
alimentaire" est assurée par lettre recommandée avec avis
de réception auprès d'un tiers détenteur de fonds du débiteur
(employeur - banque - caisse de retraite, etc...). Elle a l'avantage d'assurer
le règlement des pensions alimentaires non échues et à venir
en sus de l'arriéré. Les frais sont entièrement à la
charge du débiteur d'aliment. Elle est donc gratuite pour le créancier.
PLACEMENT:
Il s'agit du dépôt entre les mains du greffe d'une juridiction
de l'acte introductif d'instance (assignation, citation) Le délai de
placement varie selon le type de la demande (8 jours pour les assignations
au fond devant les tribunaux d'instance, le jour même pour les référés
d'heure à heure, etc...).
PRINCIPAL:
Terme désignant la demande principale formulée par une partie
dans son assignation. La condamnation en principal sert de fondement aux exécutions
(ex: condamne X au paiement de la somme de xxxxxx frs en principal). Il ne
peut y avoir d'exécution forcée (sauf exception) pour des créances
inférieures à 3500 frs.
PROCES VERBAL:
Acte de procédure établi par un Huissier de Justice relatant
le déroulement d'une mesure d'exécution (procès verbal
de saisie - procès verbal d'expulsion) ouses constatations (procès
verbal de constat).
PROTET:
Acte par lequel un Huissier de Justice constate le non-paiement d'une lettre
de change ou d'un billet à ordre. Une fois établi, le protêt
fait courir les intérêts de droit.
Il fait l'objet d'une publicité au greffe du Tribunal de Commerce. Son
intérêt résulte dans le fait qu'il constate de manière
efficace l'état de cessation des paiements d'un commerçant et
peut seul justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
RECOUVREMENT:
De part leur statut les Huissiers de Justice ont pour mission de recouvrer
les créances. Ce recouvrement peut être soit judiciaire (basé sur
une décision judiciaire) soit amiable (en dehors de toute décision
judiciaire, ou préalablement à une décision judiciaire).
Le recouvrement amiable tend à prendre une place de plus en plus importante
dans l'activité des huissiers de justice.
REFERE:
Procédure d'urgence devant une juridiction. Le référé est
fréquemment utilisé pour les missions d'expertise et pour obtenir
des condamnations provisionnelles.
REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX:
L'Huissier de Justice peut représenter ses clients devant certaines
juridictions. Notamment: les tribunaux de commerce, le tribunal d'instance
(pour une saisie sur rémunérations), le tribunal paritaire des
baux ruraux, le juge des référés (sous certaines conditions).
L'Huissier de Justice peut également assister son client auprès
de ces juridictions, ainsi qu'être entendu aux côtés de
son client devant le Juge de l'Exécution.
SAISIE APPREHENSION:
Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien
lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure
s'applique également selon des règles différentes aux
véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée
uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d'un titre exécutoire
soit en vertu d'une autorisation du juge que l'Huissier de Justice a qualité pour
déposer auprès d'un tribunal.
SAISIE ATTRIBUTION:
Acte par lequel un Huissier de Justice bloque le compte bancaire d'un débiteur.
La saisie porte sur tous les avoirs détenus par la banque pour le compte
du débiteur à l'exception des valeurs mobilières (Actions,
SICAV, PEA...) Les sommes saisies sont attribuées immédiatement
au créancier mais restent bloquées pendant un délai d'un
mois pour permette au débiteur de contester la saisie. A défaut
de contestation pendant ce délai l'huissier pourra appréhender
les fonds saisis. La saisie attribution peut également être effectuée
entre les mains d'autres tiers. Ex: locataire, Société, administrateur
de biens, avocat, etc...
SAISIE CONSERVATOIRE:
Inventaire dressé par un Huissier de Justice, à titre préventif.
Elle sert de garantie au créancier et permet de figer des situations
en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement. Elle
peut porter sur des créances (comptes, loyers...) ou sur des biens meubles
au domicile du débiteur ou entre les mains d'un tiers.
SAISIE CONTREFACON:
Procédure par laquelle une partie va tenter de faire ramener la preuve
que son modèle, son brevet, sa marque, son droit d'auteur... fait l'objet
d'une contrefaçon. Cette procédure est du domaine des huissiers
de justice qui agissent en vertu d'ordonnances rendues par les juridictions
concernées. La mission de l'huissier est déterminée par
le contenu de l'ordonnance et peut aller de la simple saisie descriptive jusqu'à la
saisie réelle de l'ensemble du stock de marchandises contrefaites.
SAISIE DE VEHICULE:
La saisie d'un véhicule peut être effectuée par immobilisation à l'aide
d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers
d'un débiteur ou par déclaration à la prefecture, cette
procédure bloquant pendant deux ans le transfert de carte grise.
SAISIE DES COFFRES FORTS:
Procédure récente créée en 1991 , elle permet à un
créancier muni de saisir l'ensemble des biens se trouvant dans un coffre-fort
généralement mis à la disposition d'un client par un établissement
bancaire .L'établissement bancaire ne peut s 'opposer à la saisie
qui sera effectuée par un huissier de justice .Le secret professionnel
ne peut être opposé à celui-ci .La saisie peut être
effectuée soit en vertu d'un titre exécutoire soit conservatoire
ment soit sous forme de saisie appréhension .Les condition de sa mise
en œuvre sont régies par les articles 266à 282 du décret
du 31 juillet 1992.
SAISIE DES REMUNERATIONS:
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut se faire autoriser à saisir
les salaires de son débiteur. Il s'agit d'une procédure peut
coûteuse se déroulant devant le tribunal d'instance ( domicile
du défendeur). Devant cette juridiction les Huissiers de Justice peuvent
vous représenter. Un barème fixe la quotité saisissable
du salaire dont le montant peut varier (enfant, célibataire... ). La
loi a prévu une quotité insaisissable, de même certaines
créances sont insaisissables de part la loi (indemnités de .......)
SAISIE DES VALEURS MOBILIERES:
Acte par lequel un Huissier de Justice saisit entre les mains d'un tiers des
titres, actions, parts sociales ou valeurs mobilières.
SAISIE VENTE:
Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur
(ou en d'autres lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles
lui appartenant. Ces biens répertoriés restent à l'endroit
où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés
tant que la dette n'est pas réglée. Si le débiteur ne
règle pas entièrement sa dette, les biens saisis pourront être
vendus dans un délai d'un mois. La saisie vente peut porter sur tous
les biens mobiliers même s'ils sont détenus par un tiers.
SOMMATION DE PAYER:
Acte délivré par un Huissier de Justice mettant une personne
en demeure de régler une somme d'argent.
La sommation fait courir les intérêts légaux à compter
de sa délivrance.
SURETE:
Terme générique désignant l'ensemble des garanties données
ou accordées à un créancierà l'égard de
son débiteur. Ces sûretés sont :
Réelles si elles portent sur un objet ou un bien meuble ou immeuble.
Personnelles si elles résultent de l'engagement d'une personne )
TEMOINS:
Dans l'exercice de leur activité et lors de procédures d'exécution
(ex: saisies vente) les Huissiers de Justice peuvent être assistés
de deux témoins. Ces deux personnes ont pour fonction d'assister l'huissier
lors des ouvertures de porte et de s'assurer que celles-ci sont bien refermées
une fois l'opération réalisée.
TITRE EXECUTOIRE:
Pour procéder à leurs exécutions les huissiers doivent être
porteurs d'un titre exécutoire, cette appellation recouvre plusieurs
catégorie de titres, il faut ainsi distinguer: les jugements, les ordonnances
de référé, les arrêts de la cour d'appel, les ordonnances
d'injonction de payer, les divers titres administratifs, les contraintes. Préalablement à toute
exécution les titres doivent avoir été signifiés.
TUTELLE:
Régime de protection s'appliquant aux majeurs, le tuteur devra représenter
le majeur dans tous ses actes de la vie civile, Il existe auprès de
chaque tribunal d'instance un juge des tutelles chargé de contrôler
le bon fonctionnement du régime appliqué.
VENTE:
Elles sont réalisées par l'agent chargé de la vente, il
s'agit d'un officier ministériel habilité par son statut à procéder à la
vente aux enchères publiques de meubles corporels dans les cas prévus
par la loi. A ce titre concurremment avec d'autres professionnels dont les
commissaires-priseurs les huissiers de justice sont habilités à procéder
aux ventes aux enchères.
A Paris seuls les commissaires-priseurs sont habilités à procéder
aux ventes aux enchères de biens saisis judiciairement.
Depuis la réforme de la profession de commissaire-priseur et des ventes
aux enchères, les huissiers de justice sont habilités à procéder
aux ventes aux enchères publiques volontaires concurremment avec d'autres
professionnels.
VENTE AMIABLE:
(L.52) Une personne saisie peut dans le délai d'un mois qui suit une
saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier
des conditions régissant la vente amiable.
VENTE DES BIENS SAISIS:
La vente forcée des meubles saisis par un huissier de justice peut avoir
lieu passé le délai d'un mois qui suit la saisie des meubles
(inventaire).La vente a lieu aux enchères publiques en salle des ventes
ou sur place.
VENTE FORCEE:
(L52 1et3) Voie d'exécution d'ordre publique qui permet au créancier
saisissant de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur
pour défaut de paiement. La vente ne peut avoir lieu qu'après
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la saisie-vente.
VENTE JUDICIAIRE:
Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice, de biens
vendus par autorisation de justice, de liquidation judiciaire. L'officier vendeur
n'est soumis à aucun formalisme. Toute personne peut porter des enchères,
l'acquéreur étant le dernier enréchisseur. Les ventes
peuvent avoir lieu sur place ou dans une salle des ventes.
VERIFICATION DES DEPENS:
Procédure par laquelle l'une des parties à une instance judiciaire
requiert du greffe de la juridiction qui a rendu la décision, la vérification
du coût des actes de procédure.
Le greffe établira un certificat de vérification qui sera notifié à la
partie adverse avec faculté de contestation.
A défaut de contestation le greffe établira un état de
vérification des dépens exécutoire.
VOIES D'EXECUTION:
Ce terme désigne de manière générique l'ensemble
des procédures mises à la disposition d'un créancier pour
assurer l'exécution forcée d'un acte ou d'une décision
de justice exécutoire.
VOIES DE RECOURS:
Ce terme désigne l'ensemble des moyens et procédure de recours
contre un acte ou une décision de justice. Il regroupe toutes les formalités
nécessaires, entre autres, aux procédures d'opposition, d'appel
et de pourvoi en cassation.
