CONGE

Action par laquelle un propriétaire ou un locataire signifie son intention de mettre fin au bail. En matière d’habitation, des congés peuvent être donnés soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée. En matière commerciale, les congés doivent impérativement être signifiés par acte extrajudiciaire d’Huissier de Justice. Domaine dans lequel il existe un très grand formalisme source de multiples procédures.