CURATELLE

Régime de sauvegarde d’un majeur dont l’état nécessite une aide dans les actes de sa vie quotidienne. Ce régime oblige le majeur mis sous curatelle à être assisté par son curateur pour un certain nombre d’actes (ex percevoir des capitaux, souscrire un emprunt, se marier, conclure un bail de plus de neuf ans…). Il peut effectuer un certain nombre d’acte seul (ex utiliser ses revenus pour ses dépenses courantes ).