Formule insérée sur un acte authentique ou une décision de justice par l’officier public qui la délivre, elle confère à cet acte la force exécutoire et permet à son bénéficiaire d’en faire assurer l’exécution par un huissier de justice.
Depuis la loi du 30 décembre 1991 unifiant le droit en matière de chèques l’huissier de justice a la faculté de dresser un titre avec la formule exécutoire et d’assurer l’exécution.