HYPOTHEQUE

Droit réel grevant les droits et biens immobiliers d’un débiteur, elle est prise par l’Huissier de Justice auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de l’immeuble. Elle peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Elle garantit le créancier « hypothécaire » du règlement de sa dette en cas de vente de l’immeuble et un droit de priorité vis à vis des autres créanciers.