Mise en œuvre à des fins publicitaires ou promotionnelles, l’organisation des jeux-concours doit faire l’objet d’un règlement complet. Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation de déposer ce règlement auprès d’un Huissier de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence pour attester de sa régularité en applications des textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée.
L’Huissier de Justice peut également assurer la rédaction du règlement, conseiller son client et l’assister pour les opérations de tirage au sort ou de solutions des litiges.
L’Huissier de Justice rédigera un procès verbal de constat attestant de la régularité des jeux-concours.