JUGE DE L’EXECUTION

Juge délégué du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de statuer sur les contestations et difficultés rencontrées lors de l’exécution d’une décision de justice. La loi du 9 juillet 1991 l’autorise également à accorder des délais de paiement d’une créance ou des délais pour quitter les lieux dans le cadre d’une mesure d’expulsion. Il n’a pas toutefois le pouvoir de modifier la décision exécutoire. Il intervient également pour prononcer la liquidation des astreintes et pour donner force exécutoire au plan des Commissions de Surendettement en cas de contestation.