LETTRE DE CHANGE

C’est un acte de commerce, dit aussi « effet de commerce  » représentant un titre de paiement constitué entre deux commerçants. Il permet par un formalisme simplifié à un commerçant (le tireur) de donner ordre à l’autre commerçant (le tiré) de payer une certaine somme (la provision), dans un délai donné, soit à son ordre, soit au bénéfice d’une troisième personne (le porteur ou le bénéficiaire).
L’accord de l’ordre de paiement est matérialisé par l’acceptation du tiré. Le défaut de paiement ou d’acceptation peut être constaté par huissier de justice qui établira un « protêt ».
La lettre de change impayée constitue l’un des titres permettant l’exécution de mesures conservatoires contre le débiteur.