Formalité par laquelle un écrit est porté à la connaissance d’une personne. Si cette formalité est assurée par un huissier de justice elle le sera sous la forme d’une « signification ».
Elle peut également être faite par voie postale sous forme recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas prévus par la Loi (notification d’un jugement par le secrétariat greffe d’une juridiction).
Dans tous les cas où la loi n’a pas prévu la formalité de la notification par voie postale, la signification par acte d’huissier de justice s’impose.
En outre la signification par acte d’huissier de justice deviendra obligatoire dés lors qu’il est démontré que la notification par voie postale n’a pas touché le destinataire. (art 670-1 du NCPC).