Procédure gracieuse et non contradictoire. Elle permet à un Huissier de Justice de solliciter pour le compte de son mandant et sur présentation d’une requête l’autorisation d’un juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou établir un procès verbal de constat. Le juge rendra une ordonnance dès lors qu’il y aura urgence, péril dans le recouvrement d’une dette certaine et exigible, ou nécessité de constater des faits matériels chez un tiers sans son consentement (constat d’adultère).
Dans ce cas le débiteur n’a droit à recours et à contestation qu’après la mesure de saisie ou l’accomplissement du constat.
L’Huissier de justice a compétence pour déposer requête auprès des Tribunaux d’Instance, de Commerce et Juge de l’Exécution. Devant les autres juridictions (Tribunal de Grande Instance) la requête est déposée et soutenue par un avocat.