SAISIE APPREHENSION

Procédure permettant à un créancier de reprendre un bien lui appartenant ou devant lui être restitué. Cette procédure s’applique également selon des règles différentes aux véhicules terrestres à moteur. Cette procédure est diligentée uniquement par les Huissiers de Justice soit en vertu d’un titre exécutoire soit en vertu d’une autorisation du juge que l’Huissier de Justice a qualité pour déposer auprès d’un tribunal.