SAISIE ATTRIBUTION

Acte par lequel un Huissier de Justice bloque le compte bancaire d’un débiteur. La saisie porte sur tous les avoirs détenus par la banque pour le compte du débiteur à l’exception des valeurs mobilières (Actions, SICAV, PEA…) Les sommes saisies sont attribuées immédiatement au créancier mais restent bloquées pendant un délai d’un mois pour permette au débiteur de contester la saisie. A défaut de contestation pendant ce délai l’huissier pourra appréhender les fonds saisis. La saisie attribution peut également être effectuée entre les mains d’autres tiers. Ex: locataire, Société, administrateur de biens, avocat, etc…