SAISIE DES COFFRES FORTS

Procédure récente créée en 1991 , elle permet à un créancier muni de saisir l’ensemble des biens se trouvant dans un coffre-fort généralement mis à la disposition d’un client par un établissement bancaire .L’établissement bancaire ne peut s ‘opposer à la saisie qui sera effectuée par un huissier de justice .Le secret professionnel ne peut être opposé à celui-ci .La saisie peut être effectuée soit en vertu d’un titre exécutoire soit conservatoire ment soit sous forme de saisie appréhension .Les condition de sa mise en œuvre sont régies par les articles 266à 282 du décret du 31 juillet 1992.