TITRE EXECUTOIRE

Pour procéder à leurs exécutions les huissiers doivent être porteurs d’un titre exécutoire, cette appellation recouvre plusieurs catégorie de titres, il faut ainsi distinguer: les jugements, les ordonnances de référé, les arrêts de la cour d’appel, les ordonnances d’injonction de payer, les divers titres administratifs, les contraintes. Préalablement à toute exécution les titres doivent avoir été signifiés.