Procédure par laquelle l’une des parties à une instance judiciaire requiert du greffe de la juridiction qui a rendu la décision, la vérification du coût des actes de procédure.
Le greffe établira un certificat de vérification qui sera notifié à la partie adverse avec faculté de contestation.
A défaut de contestation le greffe établira un état de vérification des dépens exécutoire.