Procédure par laquelle une partie va tenter de faire ramener la preuve que son modèle, son brevet, sa marque, son droit d’auteur… fait l’objet d’une contrefaçon. Cette procédure est du domaine des huissiers de justice qui agissent en vertu d’ordonnances rendues par les juridictions concernées. La mission de l’huissier est déterminée par le contenu de l’ordonnance et peut aller de la simple saisie descriptive jusqu’à la saisie réelle de l’ensemble du stock de marchandises contrefaites.